Amendement n° II-CF2551

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 21 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	−1 100 000 €	−1 100 000 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	+1 100 000 €	+1 100 000 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	0 €	0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il ressort des auditions et des analyses de la communication en conclusion des travaux de la mission d’information flash relative aux coûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026, réalisée par Eric Coquerel, que le suivi des effets de ces aléas climatiques sur les milieux environnements est très parcellaire.

L’OFB a indiqué au rapporteur qu’il saurait mettre utilement en œuvre un financement public supplémentaire. Il chiffre en ce sens à 500 000 euros par an le besoin supplémentaire pour les milieux aquatiques continentaux et à 400 000 euros par an celui relatif aux milieux marins, auxquels s’ajouteraient 200 000 euros au démarrage pour améliorer le suivi des ruptures d’alimentation en eau potable, soit 3,8 millions d’euros sur la période de 2027 à 2030

Il importe donc de financer le renforcement du suivi par l’OFB des milieux aquatiques continentaux et marins, en prévoyant respectivement 500 000 et 400 000 euros par an de 2027 à 2030. Y ajouter 200 000 euros au démarrage pour améliorer le suivi des ruptures d’alimentation en eau potable porterait le financement de l’État à 1,1 million d’euros en 2027 et à 3,8 millions sur quatre ans (recommandation n°39 du rapport).

Cet amendement propose donc d’abonder l'action 7 " gestion des milieux et biodiversité " du programme 113 " Paysages, eau et biodiversité " pour un montant de 1,1 million d'euros, en prélevant cette somme de l'action 52 "transport aérien" du programme 203 "Infrastructures et services de transports". Ce gage, purement formel, vise à répondre aux exigences de la loi organique : les cosignataires de cet amendement appellent naturellement le Gouvernement à lever le gage.