Amendement n° II-CF2530

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	+185 000 000 €	+257 200 000 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−185 000 000 €	−257 200 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à augmenter le fonds Barnier de 185 millions d’euros en autorisation d’engagement et de 257,2 millions d’euros en crédit de paiement.

Cette proposition s’appuie sur les recommandations de la caisse centrale de réassurance (CCR) et vise à assurer que les sommes que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance, au titre de la prévention des risques, y soient effectivement allouées.

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue le pilier de la politique nationale de prévention des catastrophes dites « naturelles ». Il finance des actions essentielles pour anticiper et réduire les dommages liés aux aléas climatiques, tels que les inondations ou les mouvements de terrain. Depuis sa création, il a permis de mobiliser plus de 3 milliards d’euros au service de la prévention collective. Or, dans le projet de loi de finances pour 2027, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants.

En effet, selon la CCR, le prélèvement sur la surprime Cat Nat représenterait près de 535 millions d’euros en 2027 mais ce budget est loin d’allouer à la prévention des risques la totalité de ce montant. La somme prévue pour le fonds Barnier est de 300 millions d’euros en AE et de 238,8 millions d’euros en CP tandis que celle dédiée au fonds retrait-gonflement des argiles (RGA), n’est que de 16 millions d’euros en AE et de 5 millions d’euros en CP.

La rapporteure spéciale considère qu’il convient de rehausser ces crédits, à hauteur du prélèvement sur la surprime CatNat que reçoit l’État. Elle défend un rehaussement du fonds RGA, à hauteur de 50 millions en AE et de 39 millions d’euros en CP. Le reliquat doit, lui, être alloué au fonds Barnier, ce qui représente un montant de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 185 millions d’euros en AE et de 257,2 millions d’euros en CP l’action 14 du programme 181.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.