Amendement n° II-CF2528

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En clair

Eva Sas a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Infrastructures et services de transports	0 €	0 €
Mer, pêche et aquaculture	0 €	0 €
Paysages, eau et biodiversité	0 €	0 €
Expertise, information géographique et météorologie	0 €	0 €
Prévention des risques	0 €	0 €
Énergie, climat et après-mines	0 €	0 €
Service public de l'énergie	−3 293 286 €	−3 293 286 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	+3 293 286 €	+3 293 286 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires	0 €	0 €
Sûreté nucléaire et radioprotection	0 €	0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0 €	0 €
Forêt	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression des 73 ETP prévue dans le cadre du schéma d’emplois pour 2027, sur le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Cette nouvelle baisse prévue pour 2027 intervient alors que les effectifs du programme 217 ont déjà chuté de près de 15 % entre 2017 et 2024.

Ces réductions d’effectifs privent les collectivités territoriales d’interlocuteurs capables de répondre à leurs besoins en ingénierie, expertise et soutien technique dans le domaine environnemental. Lors des auditions menées par les rapporteurs spéciaux à Saint-Médard-en-Jalles et au Porge suites aux incendies survenus durant l’été 2026, les acteurs locaux ont fait état de ce manque d’ingénierie qui grève la capacité des collectivités à s’adapter aux conséquences du changement climatique. Or, face aux défis posés par le changement climatique et aux besoins croissants d’adaptation, les collectivités ont aujourd’hui plus que jamais besoin de ces interlocuteurs qualifiés.

Pour calculer les crédits de titre 2 nécessaires au rétablissement de ces emplois, les rapporteurs spéciaux se sont référés au coût moyen chargé HCAS pensions global d’un ETP indiqué dans le projet annuel de performances. Celui-ci est de 48 314 euros pour un ETP de catégorie B et de 41 913 euros pour un ETP de catégorie C (Projet annuel de performances pour 2027, p.418). Le montant total des crédits de titre 2 nécessaires est donc de 3 293 286 euros.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter de 3 293 286 euros les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il réduit en compensation de la même somme l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 345 Service public de l’énergie.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.