Amendement n° II-CF2525

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−7 000 000 €	−7 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+7 000 000 €	+7 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à l’accès des entreprises ultramarines au crédit bancaire, dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Le projet de loi de finances pour 2027 dote l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 de 70,7 M€ en autorisations d’engagement. C’est 7 M€ de moins qu’en loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette baisse intervient alors que le tissu économique, surtout composé de TPE, est fragilisé. En octobre 2026, à la suite des mobilisations contre la vie chère, les élus de Guadeloupe ont demandé au Président de la République et au Premier ministre un moratoire exceptionnel sur les dettes fiscales et sociales des entreprises.
L’amendement majore de 7 M€ en AE et en CP l’action 09 du programme 123. Il rétablit ainsi le niveau de 2026, au profit des dispositifs de garantie et de bonification de prêts mis en œuvre par l’Agence française de développement et Bpifrance pour le compte de l’État. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir le financement bancaire des entreprises ultramarines.