Amendement n° II-CF2514

Le présent amendement vise à accompagner, pour la saison 2026-2027, la structuration administrative, comptable et financière de la nouvelle Ligue de Guadeloupe de football, afin de garantir la continuité des missions de service public déléguées par la Fédération française de football sur le territoire.
Par jugement du 24 mars 2026, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a prononcé la liquidation judiciaire de la Ligue guadeloupéenne de football, dont le passif dépassait 2 millions d’euros. Il a autorisé, à la demande de la Fédération française de football, une poursuite temporaire d’activité sous la gestion d’un administrateur provisoire jusqu’au terme de la saison 2025-2026. Un préfigurateur nommé le 31 mars 2026 a posé les bases de la nouvelle Ligue de Guadeloupe de football, constituée en association régie par la loi du 1er juillet 1901 et titulaire d’une subdélégation de la fédération, dont l’assemblée générale fédérale a validé la création le 6 juin 2026. L’ancienne ligue connaissait depuis plus de dix ans des difficultés financières et de gestion récurrentes, que le plan de redressement mis en œuvre en 2017 n’a pas permis de résoudre. La nouvelle ligue doit assurer dès sa première saison les compétitions, les licences, l’arbitrage et la formation, sans réserves financières. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 77 millions d’euros, soit 13,8 %, les autorisations d’engagement du programme 219 « Sport » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219. Ces crédits abonderaient la part territoriale de l’Agence nationale du sport en Guadeloupe et seraient attribués selon ses règles en vigueur, par une convention conclue avec la nouvelle ligue en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Le Gouvernement est invité à y prévoir l’affectation exclusive des crédits à la structuration administrative, comptable et financière de la ligue, l’interdiction de leur emploi à l’apurement du passif de la structure liquidée, et la production d’un compte rendu financier à l’issue de la saison 2026-2027. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif « Promouvoir la rigueur financière et l’efficacité des fédérations sportives » assigné au programme 219 par le présent projet de loi de finances. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 163, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir la continuité du football fédéral en Guadeloupe.