Amendement n° II-CF2513

Le présent amendement vise à soutenir la prise en charge des frais de déplacement des ligues et comités régionaux sportifs des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en priorité ceux qui viennent d’être reconstitués.

Ces ligues et comités exercent, par délégation de leur fédération, l’organisation des compétitions, la formation des arbitres et des éducateurs et la détection des sportifs. L’éloignement leur impose des déplacements aériens vers l’Hexagone et dans leur bassin régional que les ligues hexagonales n’ont pas à supporter. Le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, financé par le ministère des outre-mer, ne prend en charge que le transport des sportifs de moins de 30 ans, ce qui exclut les arbitres, les encadrants et les sélections seniors. Les crédits territoriaux de l’Agence nationale du sport sont saturés : en Guadeloupe, en 2025, 100 associations ont sollicité 1,48 million d’euros au titre des politiques publiques prioritaires, pour 275 000 euros disponibles. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 77 millions d’euros, soit 13,8 %, les autorisations d’engagement du programme 219 « Sport » par rapport à la loi n° 2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. En Guadeloupe, après la liquidation judiciaire de la Ligue guadeloupéenne de football le 24 mars 2026, une nouvelle ligue a été constituée, dont l’assemblée générale de la Fédération française de football a validé la création le 6 juin 2026. Elle doit assumer ces déplacements dès sa première saison, sans réserves financières.

L’amendement ouvre 400 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219. Ces crédits abonderaient la part territoriale de l’Agence nationale du sport dans les territoires concernés et seraient attribués selon ses règles en vigueur, par la campagne annuelle instruite par les services déconcentrés chargés des sports. Le Gouvernement est invité à prévoir, dans la note de service fixant les orientations de cette campagne, la prise en charge des déplacements des sélections, des clubs qualifiés, des arbitres et des encadrants en formation, en complément du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif, et à rendre prioritaire la nouvelle ligue de football de Guadeloupe. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 de l’action 04 du programme 163 « Jeunesse et vie associative ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 163, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir la continuité de la pratique sportive fédérale dans les territoires ultramarins.