Amendement n° II-CF2501

Le présent amendement vise à financer les travaux de restauration hydraulique des cours d’eau des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, afin de prévenir les inondations.
Les territoires ultramarins sont exposés à des épisodes de pluies intenses dont la fréquence et la violence augmentent avec le dérèglement climatique. Sur ces reliefs, les crues sont soudaines et chargées en sédiments et en débris, qui comblent les lits des rivières et aggravent les débordements. Le recalibrage et la restauration de ces cours d’eau relèvent des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dont les moyens restent très inférieurs aux besoins. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 14,3 % les autorisations d’engagement du programme 181 « Prévention des risques ». Il ramène aussi les autorisations d’engagement du fonds exceptionnel d’investissement de 51,6 millions d’euros dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 à 33,0 millions d’euros, soit une baisse de 35,9 %.
L’amendement ouvre 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement est invité à les réserver, dans le cadre de l’appel à projets annuel du fonds, aux opérations de restauration hydraulique des cours d’eau portées par les collectivités compétentes : recalibrage et reprofilage des lits, enlèvement des atterrissements, protection et confortement des berges. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour protéger les populations ultramarines contre les inondations.