Amendement n° II-CF2499

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à financer la construction et la rénovation d’équipements sportifs de proximité au bénéfice de la jeunesse des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Les territoires ultramarins accusent un retard d’équipements sportifs par rapport à l’Hexagone, alors que leur population est plus jeune et que la pratique sportive encadrée y joue un rôle essentiel d’insertion et de prévention. Les financements de l’État se raréfient pourtant. Le projet de loi de finances pour 2027 supprime les autorisations d’engagement que l’Agence nationale du sport consacrait spécifiquement aux équipements sportifs, au profit de dotations généralistes gérées par les préfectures. Le fonds exceptionnel d’investissement, qui a consacré 4,99 millions d’euros d’autorisations d’engagement au sport en 2024 selon le rapport sur l’effort financier public dans le domaine du sport, n’a attribué aucune subvention sportive en Guadeloupe en 2025. Ses autorisations d’engagement passent en outre de 51,6 millions d’euros dans la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 à 33,0 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2027, soit une baisse de 35,9 %.
L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement est invité à les réserver, dans le cadre de l’appel à projets annuel du fonds, aux équipements sportifs de proximité portés par les communes et leurs groupements, en priorité dans les quartiers et les communes les moins équipés. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir à la jeunesse ultramarine un égal accès aux équipements sportifs.