Amendement n° II-CF2498

Le présent amendement vise à soutenir l’autonomie alimentaire des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, en finançant les équipements agricoles collectifs portés par les collectivités territoriales.
Les outre-mer importent l’essentiel de leur alimentation, ce qui renchérit les prix et expose les populations aux ruptures d’approvisionnement. Le Gouvernement s’est fixé un objectif d’autonomie alimentaire des outre-mer à l’horizon 2030, décliné dans chaque territoire par un plan de transformation agricole et alimentaire. Les aides directes aux exploitants relèvent de la politique agricole. Mais le développement de la production locale suppose aussi des équipements collectifs que seules les collectivités peuvent porter : réseaux d’irrigation, retenues d’eau, abattoirs, marchés de gros, ateliers collectifs de transformation. Ces équipements sont éligibles au fonds exceptionnel d’investissement, dont le projet de loi de finances pour 2027 ramène les autorisations d’engagement de 51,6 millions d’euros en loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 à 33,0 millions d’euros, soit une baisse de 35,9 %.
L’amendement ouvre 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 08 « Fonds exceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Le Gouvernement est invité à les réserver, dans le cadre de l’appel à projets annuel du fonds, aux équipements agricoles et agroalimentaires collectifs portés par les collectivités et inscrits dans les plans territoriaux de transformation agricole et alimentaire. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour développer la production alimentaire locale dans les outre-mer.