Amendement n° II-CF2497

Le présent amendement vise à renforcer les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), principal outil de financement par l’État de la construction et de la réhabilitation de logements sociaux dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution.
Les besoins en logement social sont considérables dans les outre-mer. À La Réunion, 80 % de la population est éligible au logement social et 70 % au logement très social. La programmation de logements sociaux s’y est pourtant effondrée en 2026, à la suite de notifications de crédits aux préfets inférieures aux montants votés. Le projet de loi de finances pour 2027 ramène les autorisations d’engagement de la LBU du programme 123 de 234,3 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2026 à 189,2 millions d’euros, soit une baisse de 19,3 %. Le Gouvernement l’explique par le transfert des crédits du logement à Mayotte vers le programme « Interventions territoriales de l’État ». Même en tenant compte de ce transfert, l’enveloppe globale ne progresserait pas, alors que la programmation de 2026 doit être rattrapée.
L’amendement ouvre 1 million d’euros en autorisations d’engagement et 1 million d’euros en crédits de paiement sur l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le Gouvernement est invité à notifier aux préfets l’intégralité des crédits votés et à les consacrer en priorité aux opérations de logement locatif social et très social dont les dossiers ont été déposés sans pouvoir être financés en 2026. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette minoration a pour seul objet d’assurer la recevabilité financière de l’amendement : il n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour relancer la construction de logements sociaux dans les outre-mer.