Amendement n° II-CF2495

Le présent amendement vise à cofinancer la construction et la rénovation d’internats de collèges et de lycées dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, afin de garantir l’égalité des chances des élèves éloignés de leur établissement.
Dans les territoires archipélagiques et enclavés, la scolarité dans le second degré impose à de nombreux élèves des trajets quotidiens très longs. En Guadeloupe, les élèves des îles du Sud doivent rejoindre la Guadeloupe continentale pour poursuivre leur scolarité. En Guyane, les élèves des communes de l’intérieur ne peuvent rejoindre les établissements du littoral que par voie fluviale ou aérienne. Ces élèves se lèvent avant l’aube, arrivent fatigués en classe et renoncent parfois à la filière de leur choix. L’internat est la réponse la plus adaptée à ces contraintes, mais les capacités d’accueil sont insuffisantes et une partie des internats existants est vétuste. Leur construction et leur rénovation relèvent des départements pour les collèges et des régions pour les lycées, qui ne peuvent les financer seuls. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123, qui porte la participation de l’État aux contrats de convergence et de transformation. Le Gouvernement est invité à inscrire, par avenant à ces contrats, un volet consacré à la construction, à l’extension et à la rénovation des internats de collèges et de lycées, cofinancé avec les départements et les régions maîtres d’ouvrage, en priorité dans les territoires archipélagiques et enclavés, notamment en Guadeloupe. Ces crédits sont distincts du soutien à la rénovation et à l’adaptation climatique du bâti scolaire proposé par ailleurs sur le fonds exceptionnel d’investissement. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ils sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour qu’aucun élève ultramarin ne voie sa scolarité compromise par l’éloignement.