Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2494

Elie Califer SOC · Article 58

En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Emploi outre-mer−2 000 000 €−2 000 000 €
Conditions de vie outre-mer+2 000 000 €+2 000 000 €
Interventions territoriales de l'État0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les actions de prévention, d’écoute et d’orientation en santé mentale au bénéfice des jeunes des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Selon le baromètre de Santé publique France pour 2024, 1 % des personnes de 18 à 79 ans en Guadeloupe ont fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois, contre 0,4 % en moyenne nationale, ce qui place ce territoire au premier rang. La Guyane enregistre le taux de pensées suicidaires le plus élevé du pays (6,9 %).
L’amendement ouvre 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le Gouvernement est invité à les consacrer, par conventions conclues par les préfets, au soutien des associations et des structures de proximité qui assurent l’écoute, la prévention du suicide et l’orientation des jeunes vers les soins : points d’accueil et d’écoute jeunes, actions de prévention en milieu scolaire et dispositifs d’écoute à distance.
Ces crédits ne financent pas les soins, qui relèvent de l’assurance maladie. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ils sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour protéger la santé mentale des jeunes ultramarins.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 3

Elie Califer SOC

Les 2 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002494
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210