amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2494
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En clair
Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Emploi outre-mer | −2 000 000 € | −2 000 000 € |
| Conditions de vie outre-mer | +2 000 000 € | +2 000 000 € |
| Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à renforcer les actions de prévention, d’écoute et d’orientation en santé mentale au bénéfice des jeunes des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Selon le baromètre de Santé publique France pour 2024, 1 % des personnes de 18 à 79 ans en Guadeloupe ont fait une tentative de suicide au cours des douze derniers mois, contre 0,4 % en moyenne nationale, ce qui place ce territoire au premier rang. La Guyane enregistre le taux de pensées suicidaires le plus élevé du pays (6,9 %).
L’amendement ouvre 2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Le Gouvernement est invité à les consacrer, par conventions conclues par les préfets, au soutien des associations et des structures de proximité qui assurent l’écoute, la prévention du suicide et l’orientation des jeunes vers les soins : points d’accueil et d’écoute jeunes, actions de prévention en milieu scolaire et dispositifs d’écoute à distance.
Ces crédits ne financent pas les soins, qui relèvent de l’assurance maladie. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ils sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour protéger la santé mentale des jeunes ultramarins.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 3
- SOC 2
Les 2 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002494
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210