Amendement n° II-CF2490

Le présent amendement vise à renforcer le fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM), qui indemnise en urgence les particuliers et les exploitants agricoles victimes de catastrophes naturelles de forte intensité dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Les territoires ultramarins sont exposés à des aléas d’une fréquence et d’une intensité sans équivalent dans l’Hexagone : cyclones, séismes, éruptions volcaniques, submersions marines, inondations et sécheresses. Les cyclones Chido à Mayotte et Garance à La Réunion ont rappelé l’ampleur des dommages causés aux habitations et aux exploitations agricoles, dans des territoires où une part importante des ménages n’est pas assurée.
Le FSOM est l’aide d’urgence de l’État qui prend en charge l’indemnisation partielle des biens de première nécessité des particuliers non assurés et des pertes des exploitants agricoles.
En 2026, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et 2 millions d’euros en crédits de paiement lui ont été retirés pour renforcer, sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration », la dotation de solidarité destinée aux collectivités sinistrées. Le Gouvernement affirme vouloir maintenir le fonds « à un haut niveau » en 2027, alors que le projet de loi de finances réduit de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 123 au titre du FSOM, soit le montant des autorisations d’engagement transférées en 2026. Les crédits de paiement sont alignés sur les autorisations d’engagement, une aide d’urgence étant versée dans l’année du sinistre. Le Gouvernement est invité à réserver ces crédits à l’indemnisation des particuliers non assurés et des exploitants agricoles, les dommages aux biens des collectivités relevant désormais de la dotation de solidarité. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour que les sinistrés ultramarins soient indemnisés sans délai.