Amendement n° II-CF2489

Le présent amendement vise à lutter contre la vie chère en finançant l’extension de l’aide au fret aux biens de consommation essentiels importés dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, afin d’en réduire le prix de vente.
Le coût du transport maritime pèse directement sur le prix des produits alimentaires, d’hygiène et de première nécessité importés dans les outre-mer. L’aide au fret, portée par le programme 138 « Emploi outre-mer », vise à réduire les coûts d’importation et à lutter contre la vie chère, selon le projet annuel de performances de la mission pour 2027. Elle bénéficie toutefois aux entreprises pour leurs intrants de production. Les produits de consommation courante, qui pèsent le plus sur le budget des ménages, n’en bénéficient pas.
L’amendement ouvre 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 138. Le Gouvernement est invité à définir par arrêté des ministres chargés des outre-mer et de l’économie, après avis des observatoires des prix, des marges et des revenus, la liste précise des biens essentiels éligibles à l’aide au fret dans chaque territoire.
Cette liste s’appuierait sur les produits du bouclier qualité-prix négocié chaque année sous l’égide du préfet. Le Gouvernement est également invité à conditionner le versement de l’aide à un engagement de répercussion intégrale sur les prix de vente, contrôlé par ces mêmes observatoires. Ce montant correspond à une première étape, ciblée sur une liste resserrée de produits.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 123, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour faire baisser le prix des biens essentiels dans les outre-mer.