Amendement n° II-CF2488

Le présent amendement vise à renforcer le soutien de l’État au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), afin d’accélérer le renouvellement des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Selon l’Observatoire de l’eau de Guadeloupe, 58 % de l’eau mise en distribution en 2023 n’a pas été comptabilisée comme consommée. Le SMGEAG, qui gère 2 684 kilomètres de réseau pour près de 180 000 abonnés, a engagé un programme pluriannuel d’investissement 2024-2027 de 320 millions d’euros. La Région, le Département et l’Office de l’eau y contribuent.
La compétence relève des collectivités, mais la situation financière du syndicat et l’ampleur des besoins justifient le soutien exceptionnel que l’État lui apporte déjà sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et 10 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action 06 « Collectivités territoriales » du programme 123. Les crédits de paiement couvrent la première année d’opérations pluriannuelles. Le Gouvernement est invité à les verser au SMGEAG par avenant à la convention de soutien existante. Ils seraient réservés aux investissements du programme pluriannuel : renouvellement des canalisations, recherche et réparation des fuites, sectorisation et télérelève, sécurisation des captages, interconnexion des réseaux et réhabilitation des stations d’épuration.
Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir l’accès à l’eau potable en Guadeloupe.