Amendement n° II-CF2486

Le présent amendement vise à renforcer les crédits du fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) afin de permettre l’élargissement de sa prise en charge à l’ensemble des surcoûts des déplacements sportifs fédéraux au départ des territoires éligibles au fonds.

Institué par l’article 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer, le FEBECS est financé par le ministère des outre-mer sur l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123. Cet article ne fixe ni limite d’âge ni restriction aux seuls frais de transport. Les règles d’attribution en vigueur limitent pourtant la prise en charge au transport des sportifs de moins de 30 ans engagés dans des activités fédérales. Elles excluent l’hébergement, les sportifs plus âgés, les arbitres et les encadrants. Selon le rapport sur l’effort financier public dans le domaine du sport annexé au projet de loi de finances pour 2026, les crédits sportifs de cette action ont été exécutés à hauteur de 1,33 million d’euros en 2024, puis ramenés à 0,7 million d’euros en 2025 et en 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit en outre de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. La participation aux compétitions nationales et aux rencontres du bassin régional repose sur le transport aérien. Les ligues, les clubs et les familles en supportent l’essentiel du coût, au point que certains sportifs renoncent à des compétitions qualificatives.

L’amendement ouvre 1,8 million d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123, afin de porter les crédits sportifs du FEBECS à 2,5 millions d’euros. Ces crédits seraient attribués selon le circuit actuel du fonds, par appel à projets annuel instruit par les services de l’État dans chaque territoire au bénéfice des ligues et comités régionaux. L’élargissement relevant du seul pouvoir réglementaire, le Gouvernement est invité à modifier les règles d’attribution du fonds pour y inclure les frais d’hébergement, les sportifs de plus de 30 ans engagés en compétition fédérale, ainsi que les arbitres et les encadrants en formation ou en déplacement avec les sélections. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir l’égal accès des sportifs ultramarins aux compétitions.