Amendement n° II-CF2482

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au déplacement pour obsèques en Outre-mer.

Promouvoir le budget relatif à l'aide au déplacement pour obsèques vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés des billets d’avion entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments.

L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite « d’obsèques » dont les conditions d’éligibilité tendent à marginaliser une grande partie des ultramarins. En effet, l’aide est applicable uniquement aux foyers fiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 18 000€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettent de prendre en charge les coûts d’un billet d’avion vers les territoires d’Outre-mer, ceux-ci étant relativement élevés. Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait à LADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité.

Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leur offrant la possibilité de faire se recueillir une dernière fois auprès de leurs proches défunts.

Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer ».