Amendement n° II-CF2480

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 26 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Outre-mer »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Emploi outre-mer	−2 000 000 €	−2 000 000 €
Conditions de vie outre-mer	+2 000 000 €	+2 000 000 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement de crédit propose de renforcer de 2M€ les moyens budgétaires dévolus à l’aide au transport de corps en Outre-mer.

Promouvoir le budget relatif à l'aide au transport de corps vers les Outre-mer est essentiel pour garantir l'égalité de traitement entre les citoyens des territoires ultramarins et ceux de la France hexagonale. Les distances considérables et les coûts élevés du rapatriement de corps entre la France hexagonale et les Outre-mer représentent une charge financière lourde pour les familles endeuillées, souvent déjà vulnérables dans ces moments.

L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM) propose actuellement une aide à la continuité territoriale dite de « transport du corps » dont les conditions d’éligibilité tendent à marginaliser une grande partie des ultramarins établis en France Hexagonale. En effet, l’aide est applicable aux foyers fiscaux dont le plafond de ressources annuel ne dépasse pas 11 991€. Ce plafond est vite atteint (d’autant qu’il vise le foyer), pourtant, le dépassement de celui-ci n’est pas synonyme d’une capacité financière permettant de prendre en charge les coûts de transport d’un corps, ceux-ci oscillant entre 3000€ et 6000€. Renforcer les moyens budgétaires dévolus à cette aide permettrait à LADOM d’augmenter le plafond de ressources qui conditionne l’éligibilité.

Ce dispositif permettrait de soulager davantage familles en leur offrant la possibilité de faire reposer leurs proches dans leur terre d'origine.

Le présent amendement opère un transfert du programme « Emploi Outre-mer » au programme « Conditions de vie Outre-mer » afin de tenir compte des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution. Il ne vise donc aucunement à abaisser le programme « Emploi Outre-mer ».