Amendement n° II-CF2478

Le présent amendement vise à renforcer le soutien de l’État aux associations qui accueillent, accompagnent et mettent à l’abri les femmes victimes de violences et leurs enfants dans les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution.
Dans sa résolution du 26 novembre 2024 consacrée aux violences faites aux femmes dans les outre-mer, le Conseil économique, social et environnemental constate que les associations ultramarines se voient « presque toutes dans l’obligation de refuser des femmes par manque de places ». Il relève que les pouvoirs publics leur délèguent l’accompagnement des victimes sans leur octroyer les moyens financiers adéquats. Selon l’enquête Virage qu’il cite, 19 % des femmes en Guadeloupe et 18 % en Martinique déclarent avoir subi des violences conjugales, soit environ trois fois la moyenne nationale. Le Conseil demande que la lutte contre ces violences soit inscrite dans les plans de convergence et de transformation des outre-mer, avec des financements fléchés et pluriannuels. Le projet de loi de finances pour 2027 réduit pourtant de 371 millions d’euros, soit 27 %, les autorisations d’engagement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
L’amendement ouvre 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123, qui finance déjà le soutien de l’État aux associations ultramarines. Le Gouvernement est invité à les consacrer, par conventions pluriannuelles conclues par les préfets, aux associations spécialisées dans l’accueil, l’écoute et l’accompagnement social et juridique des victimes. Ces crédits couvriraient aussi les solutions de mise à l’abri immédiate que ces associations organisent, dont les nuitées hôtelières et le transport des victimes, y compris entre les îles. Le Gouvernement est également invité à inscrire cette action dans les contrats de convergence et de transformation, conformément à la recommandation du Conseil. Ces crédits complètent la création de places d’hébergement proposée par ailleurs sur la mission « Cohésion des territoires ». Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ils sont prélevés sur l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 138, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour qu’aucune femme victime de violences ne reste sans accompagnement dans les outre-mer.