Amendement n° II-CF2471

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−266 236 087 €	−266 236 087 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+311 939 941 €	+266 236 087 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	−45 703 854 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rétablir les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement au niveau de la dotation prévue par la loi de finances initiale pour 2026, soit 1,1 milliard d'euros en AE et 1,5 milliard d'euros en CP.

Le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2027, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 29 % en AE et de 18 % en CP, s'ajoutant à celles déjà subies depuis 2024.

Cette baisse concerne davantage en valeur la coopération bilatérale que l’aide multilatérale. La coopération bilatérale subit une baisse de 183,9 millions d’euros en AE et de 154,9 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2026. L’effort porte pour une large part sur l’aide-projet AFD, à hauteur de 116 millions d’euros en AE et de 134,7 millions d’euros en CP.

Alors que la mission APD ne représente que 0,5 % des dépenses de l'état, elle porte une part disproportionnée des économies demandées dans le cadre de ce PLF. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.

Dès lors, cet amendement abonde le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement d'un montant de 311 939 941 euros en AE et de 266 236 087 euros en CP et minore de 266 236 087 euros en AE et en CP le programme 110 Aide économique et financière au développement et de 45 703 854 euros en AE le programme 384 pour des raisons de recevabilité financière, tout en appelant le Gouvernement à préserver ces crédits.