Amendement n° II-CF2470

Le présent amendement vise à donner du sens à l'engagement gouvernemental de préserver les crédits du programme 384, issu de la budgétisation de taxes précédemment affectées au fonds de solidarité pour le développement (FSD).

La loi de finances pour 2025 a en effet budgétisé les 738 millions d'euros de taxe de solidarité sur les billets d'avions et de taxe sur les transactions financières au sein d'un nouveau programme 384 Fonds de solidarité pour le développement.

A l'occasion de cette budgétisation, le gouvernement s'était engagé à sanctuariser ce montant de 738 millions d'euros. Dans le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement avait en effet indiqué que « compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, le programme 384 ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve ».

Le programme 384 est donc la traduction d’un engagement politique fort.

Or, l'architecture du programme 384 ne permet pas au Parlement de vérifier la tenue de cet engagement. En effet, le programme 384 finance des fractions de contribution qui, pour le reste, sont portées par les programmes 110 ou 209, sans que la répartition de ces fractions entre programmes n’obéisse à une logique claire et sans que la répartition ne soit figée dans le temps.

Autre exemple de cette facilité à transférer des crédits d'un programme à un autre, le périmètre du programme 384 a évolué chaque année entre 2025 et 2027, à travers d'abord, l’intégration de l’ensemble des contributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de santé, d’éducation et de diplomatie féministe, égalité de genre et droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR), sans que les montants de ces contributions ne soient clairement exposés. En 2027, de nouvelles contributions sont transférées, notamment les contributions volontaires aux Nations Unies, y compris humanitaires, auparavant financées par le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement mais également des contributions multilatérales en provenance du programme 110 Aide économique et financière au développement, notamment en matière agricole et de sécurité alimentaire.

Afin de limiter ce système de "vases communicants", le présent amendement supprime le programme 384 pour créer un nouveau programme dédié à l'aide humanitaire et d'urgence.

Ce nouveau programme est doté de 738 millions d'euros de crédits en AE et CP, en provenance du programme 384, ce qui correspond au niveau d'aide humanitaire que la France prévoyait de dépasser, avant de retomber à 289,5 millions d'euros dans le cadre du présent PLF. A titre subsidiaire, les AE restantes, sont transférées vers le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, abondé de 149,2 millions d'euros en AE, car le programme connait une diminution particulièrement importante de ses crédits dans le cadre du présent PLF (-29 % en AE et -18 % en CP). Les crédits du programme 384 sont minorés à due concurrence en AE et en CP.