Amendement n° II-CF2468

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En clair

Corentin Le Fur a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−398 603 594 €	−398 603 594 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	+398 603 594 €	+398 603 594 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à rehausser les crédits de la mission Aide publique au développement, en proposant le rétablissement des crédits de paiement (CP) à leur niveau de la LFI 2026 et en minorant la baisse des autorisations d'engagement (AE).

Pour ce faire, il abonde le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de 398,6 millions d'euros en AE et en CP, montant qui correspond à la diminution des crédits de la mission prévue en 2027 en CP. Les crédits de la mission seraient ainsi portés à 2,87 milliards d'euros en AE et à 3,57 milliards d'euros en CP.

Alors que la mission APD ne représente que 0,5 % des dépenses de l’État, elle porte une part disproportionnée des économies demandées dans le cadre de ce PLF. La baisse prévue dans le PLF 2027 s'élève à 1,9 milliard d'euros en AE et à 398,6 millions d'euros en CP, encore plus importante que celle prévue dans le "tiré à part". La mission APD aurait ainsi perdu 43 % de ses CP depuis l'exécution 2023. Le présent amendement revient sur la disproportion manifeste des baisses de crédits proposées.

En particulier, le programme 209, géré par le ministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide en dons. Dans le cadre du PLF pour 2027, les crédits de ce programme subissent une diminution considérable de 29 % en AE et de 18 % en CP, s'ajoutant à celles déjà subies depuis 2024. Cette baisse concerne davantage en valeur la coopération bilatérale que l’aide multilatérale. La coopération bilatérale subit une baisse de 183,9 millions d’euros en AE et de 154,9 millions d’euros en CP par rapport à la LFI pour 2026. L’effort porte pour une large part sur l’aide-projet AFD, à hauteur de 116 millions d’euros en AE et de 134,7 millions d’euros en CP.

Dès lors, cet amendement propose d'abonder le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement d'un montant de 398 603 594 euros en AE et en CP et minore à due concurrence le programme 110 Aide économique et financière au développement pour des raisons de recevabilité financière, tout en appelant le Gouvernement à préserver ces crédits.