Amendement n° II-CF2467

Karim Ben Cheikh EcoS · Après l'article 75

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Avant le 30 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’évolution des crédits de l’État permettant de couvrir les engagements que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger assume dans la gestion des établissements d’enseignement situés à l’étranger et placés en gestion directe, tel que le prévoit l’article L. 452‑3 du code de l’éducation.

À ce titre, il dresse un bilan de la stratégie dite « Cap 2030 » et de son impact sur les établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.

Le rapport étudie également les modalités pouvant permettre à l’Agence de contracter auprès d’un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d’émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. Il estime les ressources propres susceptibles d’être apportées à l’Agence par un accroissement de la capacité d’accueil des établissements d’enseignement mentionnés au premier alinéa.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette demande de rapport est également un amendement d’appel reprenant un certain nombre de recommandations du rapporteur spécial formulé dans son rapport du Printemps de l’évaluation sur la situation budgétaire de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

L’un de ses principales conclusions était de replacer les établissements en gestion directe (EGD) au cœur du réseau d’enseignement français à l’étranger et à favoriser leur développement par l’augmentation de leurs capacités d’accueil à effectifs sous plafond de la loi de finances constant. Cette piste mérite d’être étudiée pour accroître les recettes propres de l’Agence sans augmenter individuellement les droits de scolarité. Cette « densification » ne pourra intervenir que si le verrou de l’investissement immobilier dans les EGD est levé, soit par une autorisation à recourir à l’emprunt, soit par un assouplissement du fonctionnement des avances de l’Agence France Trésor.