Amendement n° II-CF2460

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−1 000 000 €	−1 000 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	0 €	0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	+1 000 000 €	+1 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli propose d’augmenter les crédits destinés aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) de 1 million d’euros, par rapport au montant prévu dans le projet de loi de finances, pour atteindre 3,5 millions d’euros.

L’idée est cette fois de limiter la montée du reste à charge des plus fragiles en réduisant le taux d’incapacité à 50 % pour les boursiers de l’AEFE afin d’éviter des situations où un élève est reconnu comme nécessitant une exonération de droits de scolarité sur critères sociaux mais où ses parents doivent s’acquitter intégralement de la rémunération d’un AESH pour pouvoir le scolariser, faute d’atteindre un handicap générant une incapacité supérieure à 50 %.

Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 1 million euros en AE et en CP l’action 02 Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires à partir de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde. Le rapporteur spécial rappelle qu’il n’est pas dans son intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à rétablir les crédits.