Amendement n° II-CF2457

Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 30 millions d’euros les crédits du programme 151 Français à l’étranger et action consulaire afin de soutenir convenablement la Caisse des Français établis hors de France. En effet, la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public tout en ayant une obligation d’autonomie financière.

À ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’état en dehors des 380 000 euros au titre de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG alors que les Français établis à l’étranger continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont couteux, et rend la rende structurellement déficitaire.

Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement – s’explique de la manière suivante :

– le coût de la catégorie aidée s’élève à 5 millions d’euros par an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros par an ;

– le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13 millions d’euros par an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 % par an ;

– le déséquilibre dû à sa mission de service public (elle ne peut refuser les Français faisant une demande d’adhésion), par exemple le surcroît de dépenses lié aux adhésions tardives après 65 ans s’élève à environ 12 millions d’euros par an.

Il en résulte finalement que – par sa mission de service public – les cotisations payées à la CFE ne permettent pas de couvrir les dépenses qu’elle engage au titre de seule caisse de sécurité sociale des non-résidents.

Au regard de ces éléments, et dans un objectif de justice fiscale, il apparait cohérent que la Caisse des Français de l’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotes à l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’État dans la mission de service public qui est la sienne.

Ainsi, cet amendement augmente de 30 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaires et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde.

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage.