Amendement n° II-CF2449

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En clair

Karim Ben Cheikh a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Action extérieure de l'État »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde	−56 290 000 €	−56 290 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence	+56 290 000 €	+56 290 000 €
Français à l'étranger et affaires consulaires	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 propose de reconduire la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) de l’an dernier, soit 398,64 millions d’euros.

Il s’agit de la subvention la plus basse depuis 2009 pour cet opérateur primordial pour la politique d’influence de la France et qui assure un service public pour les Français de l’étranger.

Le présent amendement propose de rétablir la subvention prévue en loi de finances pour 2024, la dernière avant les baisses effectuées en 2025 et en 2026, soit 454,93 millions d’euros.

En conséquence et afin de respecter les règles de recevabilité financière, le présent amendement propose de transférer 56,29 millions d’euros en AE et en CP de l’action 01 – Coordination de l'action diplomatique du programme 105 – Action de la France en Europe et dans le monde vers l’action 10 – Opérateurs du programme 185 – Diplomatie culturelle et d'influence.

Le rapporteur spécial appelle le Gouvernement à rétablir les crédits prélevés en cas d’adoption.