Amendement n° II-CF2437

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En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire	0 €	0 €
Vie étudiante	+1 €	+1 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	−1 €	−1 €
Recherche spatiale	0 €	0 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0 €	0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0 €	0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre le deuxième volet structurel de la réforme des bourses sur critères sociaux (BCS).

Le premier volet de la réforme des bourses a été un succès en permettant de soutenir le pouvoir d’achat de davantage d’étudiants. Il s’agit néanmoins que d’une première étape, qui doit aboutir à une réforme structurelle du système des bourses. En effet, la réforme de 2023 n’a pas résolu tous les défauts structurels du mode de calcul des BCS.

Cette deuxième phase, dont l’aboutissement était prévu au premier semestre 2025, est censée voir le remplacement du système d’échelons par un système de montant socle de bourse, auquel s'ajouteraient des modulations en fonction de certaines situations personnelles (décohabitation forcée, distance entre le domicile familial et le lieu d'études, situation de handicap, étudiant aidant, étudiant en outre-mer, etc.). Les services et opérateurs du ministère de l’enseignement supérieur ont modernisé la gestion du système d’aides pour mettre en œuvre cette deuxième phase. Néanmoins, celle-ci a été repoussée en raison d’un défaut de financement, qui est pourtant nécessaire pour limiter les effets de bords de la réforme.

Il est donc proposé de minorer de 1 euro en autorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques » pour abonder de 1 euro le programme 231 « Vie étudiante ». Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.