Amendement n° II-CF2435

La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. En juin 2026, des centaines de mandataires se sont mobilisés partout en France et rassemblés devant les préfectures pour alerter les pouvoirs publics : après plus de dix ans de gel, la revalorisation de leur rémunération est devenue urgente.

Près de 900 000 personnes vulnérables bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection (tutelle, curatelle simple ou renforcée) prononcée par les juges des tutelles (article 428 du code civil). Si, aux termes de la loi, les mesures doivent en priorité être confiées à un membre de la famille, 54 % de ces mesures restent néanmoins exercées par des professionnels : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Ils sont 10 000 professionnels à assurer l’exercice de 553 367 mesures de protection au 31/12/2024, réparties de manière inégale entre 3 modes d’exercice :

– 7000 délégués MJPM, salariés au sein des 329 services MJPM (ESSMS) du territoire ;

– 2461 mandataires individuels exerçant à titre individuel (MJPMi) ;

– Environ 630 préposés au sein d’établissement d’hébergement sanitaires et médico-sociaux.

Le PLF 2027 prévoit par ailleurs une hausse de 5,3 % du nombre de mesures confiées aux MJPMi, pour atteindre environ 133 000 mesures en 2027.

La rapporteure spéciale a échangé avec les représentants de ces professions dans le cadre de la préparation de la discussion budgétaire.

Elle a notamment relevé que les MJPMi gèrent plusieurs dizaines de mesures, conjuguant expertise juridique, suivi patrimonial et contribuant par leur action à la lutte contre les maltraitances.

Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 euros par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il correspondait initialement à 15 fois le SMIC horaire brut, et était donc indexé annuellement sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue au cours des douze dernières années, le coût de référence s’élèverait aujourd’hui à 180,30 euros, soit un écart de 26,10 %.

Ce décrochage cumulé fragilise désormais la viabilité économique de la profession, l’attractivité du métier et, par ricochet, la continuité de la protection des majeurs vulnérables, dans un contexte où les charges croissantes et la déjudiciarisation régulière ne font qu’accroitre les missions des MJPMi.

Malheureusement pour rattraper ce retard de rémunération, un effort substantiel de l’État serait nécessaire, effort qui aurait été bien moindre si l’indexation avait été maintenue (à titre d’exemple, une simple indexation cette année coûterait 1,81 millions d’euros).

Le présent amendement ne vise pas à effectuer l’intégralité du rattrapage lié au gel de 2014. Il propose un premier pas concret, en portant le coût de référence à 160 euros par mesure, soit une revalorisation de 11,93 %, correspondant à +14,3 millions d’euros sur l’action 16 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans la continuité du débat budgétaire de 2026, au cours duquel plusieurs amendements en faveur de la revalorisation avaient été adoptés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Cette augmentation, modeste mais nécessaire, constitue un signal de reconnaissance et une étape indispensable pour préserver un métier qui contribue directement à la protection de nos concitoyens les plus fragiles.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 14 300 000 euros en autorisations d’engagements et de 14 300 000 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » et de minorer à due concurrence les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».

La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été construit avec la Fédération nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (FNMJI).