Amendement n° II-CF2434

Cet amendement d’appel vise à ancrer dans le débat budgétaire la question des moyens financiers supplémentaires à donner aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), notamment afin de multiplier leur présence sur le territoire.

La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est de prévenir le passage à l’acte, d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des les stages de responsabilisation.

Depuis 2022, c’est une hausse de 56 % du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle les porteurs de projets et leurs partenaires antennes doivent faire face. Depuis 2021, plus de 81 000 personnes y ont été accompagnées. Fait particulièrement significatif, depuis 2022, le nombre de personnes ayant fait le choix de s’engager volontairement dans un accompagnement préventif, en dehors de toute obligation judiciaire, a augmenté de 85 %, et ce sans qu’aucune campagne nationale de prévention n’ait été déployée pour encourager cette démarche. Cette dynamique souligne à elle seule le besoin d’une offre d’accompagnement préventif accessible en dehors de toute contrainte judiciaire. Alors que ces centres sont largement sollicités sur le terrain et ont fait leurs preuves en matière de prévention et d’action sur les comportements des auteurs, les acteurs et associations font remonter leurs inquiétudes quant à leur pérennisation.

La rapporteure propose donc, comme point de départ d’un débat, de majorer de 4 700 000 euros l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » et, en conséquence, de minorer du même montant l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives » du programme 157 « Handicap et dépendance ». La rapporteure souligne que cette diminution de crédits a pour objectif de respecter les règles de la recevabilité financière et non de minorer les crédits du programme « Handicap et dépendance » : elle appelle donc le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été construit avec Nexem, principale organisation représentative des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif, ainsi qu’avec l’ARSL Limoges, dans le cadre de sa mission de coordination nationale des CPCA