Amendement n° II-CF2433

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+50 000 €	+50 000 €
Handicap et dépendance	−50 000 €	−50 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des dispositifs de soutien à la restauration scolaire en Outre-mer. Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.

La rapporteure a ainsi constaté, dans le cadre de la préparation du rapport d’information n° 2979 déposé le 24 juin 2026, le manque de coordination des dispositifs existants, à savoir les « petits déjeuners à l’école », financés par le Pacte des Solidarités, la prestation d’aide à la restauration scolaire (PARS), financée par la branche famille de la sécurité sociale, et le programme européen « Lait et fruits à l’école » opéré par FranceAgriMer. Ce rôle de coordination pourrait ainsi être endossé par la Délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP) ou la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un nouvel équivalent temps plein (ETP), spécifiquement dédié à ces sujets, est donc nécessaire pour renforcer les effectifs des administrations chargés du suivi des sujets sociaux. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.

Cet amendement propose donc :

– d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 23 « Pacte des Solidarités » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

– de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».

La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.