Amendement n° II-CF2432

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En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Inclusion sociale et protection des personnes	+50 000 €	+50 000 €
Handicap et dépendance	−50 000 €	−50 000 €
Égalité entre les femmes et les hommes	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les moyens humains des administrations associées à la coordination des unités d’accueil pédiatrique enfants en danger (UAPED). Il s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis 2025 par la rapporteure spéciale pour identifier des axes d’amélioration du déploiement des dispositifs existants.

Dans son rapport spécial annexé au projet de loi de finances pour 2025 portant sur les crédits de la mission, la rapporteure spéciale demandait prioritairement que soit désigné un coordinateur interministériel en charge du déploiement des UAPED et de leur suivi, au regard des dysfonctionnements du pilotage national et local de ce dispositif qu’elle avait constatés. La rapporteure spéciale se félicite de la création, le 10 février 2026, du comité stratégique pour la refondation de la politique de protection, qui sera amené à jouer ce rôle. Elle souhaite donc soutenir ses activités par le recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) dédié à cette coordination. Cet amendement vise à poser les bases d’une trajectoire pouvant amener à réévaluer les besoins si nécessaire les années suivantes.

Cet amendement propose donc :

- d’abonder de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits titre 2 de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

- de minorer de 50 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».

La rapporteure ne souhaitant pas réduire le financement attribué à ce programme, elle appelle le Gouvernement à lever le gage.