Amendement n° II-CF2311

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Enseignement scolaire »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré	+20 000 000 €	+20 000 000 €
Enseignement scolaire public du second degré	0 €	0 €
Vie de l'élève	0 €	0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés	0 €	0 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports	−20 000 000 €	−20 000 000 €
Enseignement technique agricole	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à financer l’offre d’enseignement des langues créoles dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des académies d’outre-mer.

Le 30 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues régionales. Elle prévoit que l’enseignement des langues et cultures régionales en usage sur le territoire est proposé dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des académies d’outre-mer. Ce texte, toujours en attente d’examen au Sénat, repose sur un constat : pour de nombreux élèves ultramarins, le créole est la langue maternelle, et sa prise en compte à l’école favorise l’entrée dans les apprentissages fondamentaux. L’offre reste pourtant inégale selon les écoles, faute d’enseignants formés et de ressources pédagogiques. Le projet de loi de finances pour 2027 augmente de 615 millions d’euros les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » par rapport à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, sans qu’aucune mesure ne soit identifiée pour les langues régionales.

L’amendement ouvre 20 millions d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, hors dépenses de personnel, sur le programme 140. Le Gouvernement est invité à les consacrer, dans les académies d’outre-mer, à la formation des professeurs des écoles à l’enseignement des langues créoles, à la production de ressources pédagogiques et au soutien des associations intervenant en appui des enseignants. Pour respecter l’article 40 de la Constitution, ces crédits sont prélevés sur les crédits hors titre 2 du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens du programme 214, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires pour garantir à chaque élève ultramarin l’accès à l’enseignement de sa langue régionale.