Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2301
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En clair
Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 € | 0 € |
| Diplomatie culturelle et d'influence | −32 000 000 € | −32 000 000 € |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 € | 0 € |
| Solde | −32 000 000 € | −32 000 000 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à réduire de 32 000 000 € les crédits du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il n'est plus soutenable que l'État continue de financer la scolarité des étudiants étrangers dans le système d'éducation français. La baisse des crédits proposée précède et commande la hausse de 10 % des contributions des étudiants étrangers dans les établissements scolaire français de l’étranger : celle-ci n'est pas une recette nouvelle venant s'ajouter aux financements existants, mais la contrepartie directe du retrait de l'État, qui reporte sur ses bénéficiaires une part du coût de leur formation, à l'image de la hausse de 10 % des frais de scolarité pour les étudiants en France.
Cette réforme rétablit un principe d'équité : l'effort demandé aux étudiants français ne peut aller sans un effort comparable demandé aux étudiants étrangers qui bénéficient du même système éducatif, financé par la solidarité nationale. Elle permet en outre de dégager des économies structurelles à hauteur de 32 000 000 €, sans remettre en cause les missions d'influence et de rayonnement du réseau culturel et éducatif français à l'étranger.
Elle s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique.
En conséquence, le présent amendement minore de 32 000 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 10 Opérateurs du programme 185 Diplomatie culturelle et d’influence de la mission Action extérieure de l'État.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002301
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210