Amendement n° II-CF2293

Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat :

• L'assistance obligatoire d'un avocat pour les mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prévue à l'article 1er de la loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance ;

• L'assistance d'un avocat lors du dépôt de plainte des victimes de violences intrafamiliales, prévue à l'article 6 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes.

Lors des débats du 30 juin 2026 sur le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, le garde des Sceaux avait initialement évalué le coût de ces deux mesures à 300 millions d’euros.

Le ministère de la justice estime désormais leur coût respectif à 125 millions d’euros et 35 millions d’euros, soit 160 millions d’euros au total.

Or, en tenant compte des prévisions de recettes des trois taxes affectées au financement de l’aide juridictionnelle, les ressources consacrées à celle-ci ne progresseraient que de 57 millions d’euros entre 2026 et 2027.

Pour justifier cet écart, le ministère de la justice indique qu’une sous-consommation de 40 millions d’euros des crédits de l’aide juridictionnelle en 2026 permettrait de dégager des ressources reportées en 2027. Il prévoit également une diminution des crédits consacrés aux dispositifs existants d’aide juridictionnelle de 40 millions d’euros en 2027.

Même en tenant compte de ces deux ajustements, il manquerait donc 23 millions d’euros pour assurer le financement des nouvelles mesures votées par le Parlement.

Le présent amendement vise à combler cette insuffisance de financement en transférant 23 millions d’euros de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » vers l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».