Amendement n° II-CF2290

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 131, insérer les deux alinéas suivants :

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement instaure deux nouveaux indicateurs de performance au sein du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement » relatifs au suivi et au contrôle des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement (AFD).

Si l’AFD contribue activement à mettre en oeuvre et à porter la politique de la France en matière de développement et de solidarité internationale, notamment à travers son dispositif de soutien aux initiatives des organisations de la société civile (OSC), financé par le programme 209, sa mission d’intérêt public exige un devoir de vigilance sans relâche dans le choix et le suivi des récipiendaires de financements publics.

Or, plusieurs cas récents ont mis en lumière des insuffisances dans le suivi et le contrôle de certains organismes financés par l’AFD, suscitant de vives interrogations sur la compatibilité des propos ou des actions des dirigeants de ces organismes avec les valeurs républicaines de la France.

Cet amendement propose donc de suivre ces récipiendaires et de mesurer les contrôles effectués, afin de garantir que les fonds publics soient attribués à des organismes dont les dirigeants agissent dans le respect de nos principes républicains.