Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF2285

Caroline Yadan EPR · Article 58

En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Action de la France en Europe et dans le monde−160 000 €−160 000 €
Diplomatie culturelle et d'influence0 €0 €
Français à l'étranger et affaires consulaires+160 000 €+160 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit de rétablir les crédits alloués au fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) à leur niveau de la loi de finances initiale pour 2026.

Le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE) permet au ministère de l’Europe et des affaires étrangères de soutenir des initiatives associatives à vocation éducative, caritative, culturelle ou d’insertion socio-économique, qui participent au maintien et au développement des liens entre nos compatriotes établis hors de France.

Ce dispositif joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des associations françaises à l’étranger, dont les actions contribuent à faire vivre nos communautés françaises et à répondre à leurs besoins. Les projets soutenus viennent compléter les dispositifs d’aide aux Français mis en œuvre par les ambassades et les consulats, tout en répondant à des objectifs distincts de ceux des autres programmes budgétaires consacrés aux secteurs culturel et éducatif.

En 2026, 238 projets associatifs ont ainsi bénéficié du soutien du STAFE, témoignant de l’utilité de ce dispositif pour le tissu associatif français à l’étranger.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une diminution de 160 000 euros des crédits consacrés à ce fonds. Si ce montant peut sembler limité à l’échelle du budget de l’État, cette réduction représente des moyens en moins pour les associations, dont les projets reposent souvent sur des financements contraints et nécessitent un soutien public pour être menés à bien.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à revenir sur cette diminution de crédits afin de préserver les moyens alloués au STAFE et de permettre la poursuite du soutien aux initiatives associatives portées par les Français établis hors de France.

En conséquence, cet amendement redirige 160 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 160 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 4

Caroline Yadan EPR

Les 3 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002285
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210