Amendement n° II-CF2284

Cet amendement vise à rétablir l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) à son niveau de 2026.

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit en effet que les crédits alloués aux bourses scolaires s’élèveront à 103,6 millions d’euros, soit une baisse de 900 000 euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.

D’après le projet annuel de performances, la réforme du modèle économique de l’AEFE devrait se traduire par une augmentation moyenne de 7 % des frais de scolarité, ce qui alourdira davantage les dépenses supportées par les familles françaises établies à l’étranger.

De plus, dans plusieurs pays où sont implantés bon nombre de nos compatriotes, les dépenses d’éducation des familles tendent à s’accroître d’année en année, sous l’effet conjugué du ralentissement économique mondial, de l’augmentation des frais de scolarité, de l’inflation ou de la dépréciation de la monnaie locale.

En Turquie, par exemple, l’inflation sur un an s’élevait à 64,8 % en décembre 2023, 71,6 % en juin 2024, 35,1 % en juin 2025, 32,1 % en juin 2026, d’après les données publiées par la Direction générale du Trésor, alors même que les salaires n’augmentent pas.

Si l’AEFE a notamment pour objet, dans le cadre des missions de service public relatives à l’éducation en faveur des enfants français résidant hors de France dont elle a la charge, « d’accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger », son action s’effectue dans la limite des moyens budgétaires disponibles, comme le précise son instruction spécifique sur les bourses scolaires.

Dans ce contexte, au-delà d’envoyer un mauvais signal aux familles boursières établies hors de France, cette baisse de 900 000 euros des crédits alloués aux bourses scolaires ne tient pas compte de la réalité économique locale à laquelle font face ces familles, ni de l’augmentation prévisible des frais de scolarité liée à la réforme du modèle économique de l’AEFE.

C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur la baisse initialement prévue en rétablissant l’enveloppe budgétaire dédiée aux bourses scolaires à son niveau de la loi de finances initiale pour 2026.

En conséquence, cet amendement redirige 900 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 900 000 euros d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».