Amendement n° II-CF2276

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En clair

Jérôme Buisson a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−3 680 000 €	−3 680 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−3 680 000 €	−3 680 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à réduire de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, les crédits du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement, en ajustant la rémunération versée à l'Agence française de développement.
Le volume d'affaires de l'AFD sur ce programme baisse de 61 % en autorisations d'engagement en 2027 : il n'est pas justifiable que la rémunération de l'Agence, qui s'élève à 36,8 M€, demeure inchangée alors même que son activité sur ce programme est divisée par plus de deux et demi. La dépense de fonctionnement doit suivre la baisse de l'activité qu'elle finance : c'est une exigence élémentaire de bon usage des deniers publics.
Cet ajustement ne remet en cause ni les moyens humains de l'Agence, ni la poursuite des projets de développement soutenus par la France : il vise uniquement à aligner la rémunération de l'opérateur sur le niveau d'activité qui justifie celle-ci, à due proportion de la baisse constatée.
Il s'inscrit par ailleurs dans l'orientation générale du projet de loi de finances pour 2027, marquée par l'engagement de réduire la dépense publique et de faire payer à chaque opérateur le prix de la baisse de son activité, et non de reporter ce coût sur les contribuables.
En conséquence, le présent amendement minore de 3 680 000 €, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement, l'action 02 Coopération bilatérale du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement