Amendement n° II-CF2273

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En clair

Michel Guiniot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	0 €	0 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	−8 900 000 €	−8 900 000 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−8 900 000 €	−8 900 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit de minorer d'un montant de 8 900 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Coopération bilatérale » du programme n° 209 : « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Ce montant correspond au financement de France Médias Monde dans le cadre de l'Aide Publique au Développement.
Considérant le fait que la commission des Affaires étrangères, au cours de sa réunion du 14 octobre 2026, a voté contre les crédits alloués à France Médias Monde dans le cadre des Avances à l'audiovisuel public - Audiovisuel extérieur, il est proposé de ne pas abonder un groupe qui ne bénéficie pas des fonds issus de sa propre mission.