Amendement n° II-CF2269

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En clair

Guillaume Bigot a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−1 500 000 €	−57 500 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−1 500 000 €	−57 500 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement diminue de 1,5 million d'euros les autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 03 « Traitement de la dette des pays pauvres » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise les crédits consacrés à la compensation des annulations de dette multilatérale.
Selon le PAP, de nouvelles autorisations d'engagement ne seront nécessaires « d'ici 2029 » que pour couvrir des paiements au-delà de 2035. Leur ouverture dès 2027 n'est pas justifiée.
Cette mesure permettrait une économie de 1,5 million d'euros en autorisations d'engagement et de 57,5 millions d'euros en crédits de paiement.