Amendement n° II-CF2265

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 2 millions d’euros pour l’action 2 Aide économique et financière bilatérale du programme 110 « Aide économique et financière au développement », au titre de la dotation d’Expertise France.
Le fonds de compensation a pour objet de couvrir le déficit des projets financés par l’Union européenne à la demande de l’État, dont la marge de gestion, plafonnée à 7 %, ne permet pas d’absorber les coûts de structure de l’opérateur. Or il appartient à Expertise France de ne se positionner que sur des projets équilibrés, et l’État ne doit plus demander à cet opérateur de subventionner des projets déficitaires de l’Union européenne. Le maintien d’un tel mécanisme de compensation n’incite pas à la discipline budgétaire et fait peser sur le budget de l’État une charge qui ne devrait pas exister.
Il est donc proposé de minorer de 28,5%, soit 2 millions d’euros, la part de la subvention correspondant au fonds de compensation, dont le budget prévoit 7 millions d’euros. Cette réduction a pour corollaire attendu un moindre positionnement d’Expertise France sur des projets européens dont l’équilibre financier n’est pas assuré.
Par ailleurs, la part de la dotation consacrée à la commande publique du ministère de l’économie et des finances, d’un montant de 2,85 millions d’euros, est maintenue, de sorte que le présent amendement n’affecte pas les missions que l’opérateur exerce directement pour le compte de Bercy.