Amendement n° II-CF2260

Le présent amendement minore d’un million d’euros les crédits de paiement de l’action 01 du programme 110 « Aide économique et financière au développement ». Ce montant correspond au versement à la Local Government Revenue Initiative (LoGRI), programme multidonateurs de recherche et d’appui à la fiscalité foncière locale, hébergé par l’Université de Toronto et rattaché à l’International Centre for Tax and Development, établi au Royaume-Uni.
Selon le projet annuel de performances pour 2027, ce versement constitue la troisième et dernière tranche du soutien français, et l’enveloppe multilatérale de 30 millions d’euros du plan d’investissement stratégique pour le développement (PISD II) 2024-2027 est déjà intégralement engagée. Le document ne présente en revanche aucun résultat mesurable pour cette contribution, alors qu’il en chiffre pour les autres instruments de même nature : diagnostics TADAT, initiative Afrique du Forum mondial de l’OCDE, Académie fiscale francophone.
Le Gouvernement rattache ces crédits à l’appel lancé le 4 juillet 2019 par les ministres du G7 et du G5 Sahel en faveur de la mobilisation des ressources intérieures. Or, d’après la liste de projets publiée par la LoGRI elle-même, aucune de ses interventions ne concerne un État membre du G5 Sahel, organisation dissoute depuis décembre 2023. Ses projets en cours se situent tous dans des pays non francophones (Éthiopie, Kenya, Nigeria, Sierra Leone, Zambie, Zimbabwe, Pakistan) ; ses projets en Afrique francophone sont achevés. Cette orientation s’écarte de l’objectif fixé par le PISD II lui-même, qui prévoit une attention particulière pour les pays francophones.
Dans un contexte où la mission « Aide publique au développement » contribue au redressement des comptes publics, cet amendement vise à concentrer les crédits de mobilisation des ressources intérieures sur les instruments dont l’utilité pour la France et ses partenaires est démontrée, et à obtenir du Gouvernement une évaluation de cette contribution.