Amendement n° II-CF2259

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En clair

Sébastien Chenu a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 20 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Aide publique au développement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Aide économique et financière au développement	−450 000 €	−450 000 €
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement	0 €	0 €
Solidarité à l'égard des pays en développement	0 €	0 €
Restitution des « biens mal acquis »	0 €	0 €
Fonds de solidarité pour le développement	0 €	0 €
Solde	−450 000 €	−450 000 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement diminue de 450 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour 2027 de l'action n° 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme n° 110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les contributions volontaires de la France à l'OCDE au titre de l'indicateur TOSSD.
Le financement du secrétariat de l'indicateur statistique TOSSD, hébergé à l'OCDE, relève d'un exercice de comptabilisation internationale sans effet direct pour les pays bénéficiaires ni pour la France. Il n'est pas prioritaire en période de contrainte budgétaire.
S'agissant d'une contribution volontaire, sa suppression ne remet en cause aucune obligation de la France.
Cette mesure permettrait une économie de 450 000 euros.