Amendement n° II-CF2241

Par cet amendement, nous proposons la création d’un fonds national d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences commises par des adultes dans les établissements scolaires.

Cette proposition découle directement de la recommandation n°2 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l'État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de « reconnaître la responsabilité de l'État pour les carences ayant permis la perpétuation de violences commises sur des enfants dans les établissements scolaires et créer en conséquence un fonds d’indemnisation et d'accompagnement de ces victimes ».

La création de ce fonds répond à une demande forte des victimes et de leurs associations. Il aurait pour objet d'indemniser les victimes de violences commises dans le cadre scolaire et de leur garantir un accompagnement psychologique, médical, social et juridique. Cette proposition figurait dans la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 1er juin 2026. Pourtant, lors des débats, le Gouvernement a fait adopter un amendement remplaçant la création du fonds par la remise d’un rapport sur son opportunité et sa faisabilité. Nous refusons que la reconnaissance et la réparation des victimes soient une nouvelle fois repoussées. Par cet amendement, nous réaffirmons la nécessité d’un fonds national, créé et financé par l’État, afin que la République assume ses responsabilités envers les enfants qu’elle n’a pas su protéger.

Le présent amendement prévoit une dotation initiale de 20 millions d'euros afin de permettre la mise en place de ce fonds et d'engager les premières indemnisations. Cette enveloppe devra être complétée à mesure que les besoins seront évalués, afin de garantir à l'ensemble des victimes une indemnisation et un accompagnement adaptés aux préjudices subis.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », à hauteur de 20 000 000 euros en autorisations d'engagement et de 20 000 000 euros en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».

Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139 et nous demandons au Gouvernement de lever ce gage.