Amendement n° II-CF2228

Cet amendement d’appel vise à acter la nécessité d’engager une réforme des règles de cumul entre l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les revenus d’activité, afin de limiter les effets de seuil et de garantir que la reprise d’un emploi, l’augmentation du temps de travail ou la perception d’une prime liée aux résultats ou à la performance se traduise par un gain réel de ressources. Il s’agit de permettre aux personnes en situation de handicap de développer leur activité professionnelle sans craindre que les revenus supplémentaires obtenus soient en partie neutralisés par une baisse de leur allocation. Le renforcement des moyens consacrés à l’AAH doit ainsi contribuer à sécuriser les parcours professionnels, à rendre les droits plus lisibles et à favoriser l’autonomie financière des bénéficiaires

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) constitue un droit essentiel pour garantir un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap. Elle doit également contribuer à leur autonomie et leur permettre, lorsqu’elles le peuvent et le souhaitent, d’accéder à l’emploi et de s’y maintenir.

Pourtant, la reprise d’une activité professionnelle, l’augmentation du temps de travail ou la perception d’une prime peut entraîner une évolution des droits à l’AAH. Si les règles de cumul prévoient des mécanismes d’abattement sur les revenus d’activité, la diminution de l’allocation peut néanmoins réduire sensiblement le gain financier procuré par le travail.

Cette difficulté ne concerne pas uniquement le salaire mensuel. Une prime liée aux résultats, une prime de performance, une gratification exceptionnelle ou la rémunération d’heures supplémentaires peuvent également modifier les ressources prises en compte pour le calcul des prestations. Ces revenus, parfois ponctuels et difficiles à anticiper, sont susceptibles de compliquer la lisibilité des droits et de créer des variations de ressources d’un mois ou d’un trimestre à l’autre.

Les personnes concernées peuvent ainsi se retrouver dans une situation paradoxale : après avoir atteint leurs objectifs professionnels, accepté des heures supplémentaires ou obtenu une prime récompensant leur engagement, elles ne bénéficient pas nécessairement de l’intégralité du gain financier attendu. L’enjeu n’est pas de garantir le maintien inchangé de toutes les prestations quels que soient les revenus perçus, mais de faire en sorte que l’activité professionnelle et les efforts qu’elle suppose se traduisent par une amélioration réelle des ressources disponibles.

Cette difficulté pèse particulièrement sur les personnes qui ne peuvent exercer qu’une activité à temps partiel ou dont les capacités de travail sont contraintes par leur handicap. Elle peut fragiliser leurs parcours professionnels et nourrir la crainte de perdre une partie de leurs ressources en reprenant une activité, en augmentant leur temps de travail ou en acceptant une rémunération complémentaire.

L’accès à l’emploi doit pourtant constituer un levier d’autonomie, et non une source d’incertitude financière. Les personnes handicapées doivent pouvoir essayer, reprendre ou développer une activité professionnelle sans être confrontées à des pertes de ressources qui neutralisent une part excessive des revenus supplémentaires obtenus. Cette exigence suppose de mieux prendre en compte les contraintes particulières liées au handicap, de rendre les règles de cumul plus lisibles et de sécuriser les droits en cas d’interruption ou de réduction d’activité. Cet amendement d’appel vise ainsi à inscrire dans le débat budgétaire la nécessité d’une réforme qui concilie protection des ressources, incitation à l’activité et sécurisation des parcours professionnels. Son coût définitif devra être précisé en fonction du dispositif retenu, du nombre de bénéficiaires concernés, de leurs revenus et des effets de la réforme sur le montant de l’AAH versée.

Le présent amendement procède, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au mouvement de crédits suivant :

Il prélève 150 millions d’euros en AE et CP sur l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ;

Il transfère 150 millions d’euros en AE et CP vers l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance », afin de renforcer les moyens consacrés à l’accompagnement financier des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui reprennent une activité professionnelle ou augmentent leur temps de travail.

Conformément aux règles de recevabilité financière applicables aux amendements de crédits, ce mouvement constitue un gage formel destiné à permettre la discussion de la mesure. Il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à la prime d’activité. Le Gouvernement est donc appelé à lever ce gage afin que cette mesure puisse être financée sans diminuer les crédits du programme 304.