Amendement n° II-CF2227

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), afin de préserver les emplois existants, de permettre le développement du dispositif dans les territoires habilités et de garantir sa continuité dans la perspective de sa pérennisation.

Deux évaluations publiques récentes ont confirmé la pertinence et l’efficacité de cette démarche.

Dans son rapport du 20 juin 2025, la Cour des comptes souligne que l’expérimentation a fait la preuve de sa capacité à remettre en emploi des personnes très éloignées du marché du travail, notamment les publics les plus fragiles. Elle reconnaît que les activités développées répondent à des besoins réels des territoires, insuffisamment satisfaits par les entreprises existantes, et juge souhaitable la pérennisation du dispositif. Elle rappelle également que le financement des conséquences du chômage de longue durée doit pouvoir relever de la solidarité nationale, certaines activités présentant une utilité sociale essentielle sans être nécessairement rentables.

De son côté, le Comité scientifique d’évaluation, dans son rapport final du 23 septembre 2025, qualifie TZCLD d’« innovation sociale totale et singulière ». Il souligne le rôle essentiel des comités locaux pour l’emploi et confirme que la démarche comble un vide dans les politiques publiques d’insertion. En proposant des emplois stables, notamment sous la forme de contrats à durée indéterminée, le dispositif permet à des personnes durablement exclues du marché du travail de retrouver une place dans l’emploi.

Ces constats convergents confortent les principes fondateurs de l’expérimentation : personne n’est inemployable, le travail utile ne manque pas et le coût du chômage de longue durée doit être apprécié au regard de ses conséquences économiques, sociales et humaines.

Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne traduit pas suffisamment ces conclusions. Le projet de budget prévoit de ramener la participation de l’État au financement de l’expérimentation à 63,06 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, contre 68,8 millions d’euros prévus en 2026, soit une diminution d’environ 8,3 % par rapport à la dotation initialement prévue pour l’année précédente.

Cette baisse intervient alors que le dispositif doit continuer à financer les emplois déjà créés, à faire face à l’évolution de ses charges salariales et de fonctionnement et à accompagner son développement, notamment avec l’intégration de deux nouveaux territoires expérimentaux. Elle intervient également dans un contexte où la pérennisation de TZCLD est un enjeu majeur pour l’avenir des entreprises à but d’emploi et de leurs salarié·es.

Un financement insuffisant risquerait de freiner les trajectoires d’embauche, de fragiliser l’équilibre financier des entreprises à but d’emploi et de remettre en cause le principe d’exhaustivité, selon lequel toute personne volontaire durablement privée d’emploi doit pouvoir se voir proposer une solution adaptée. Il serait paradoxal de reconnaître la pertinence de l’expérimentation et d’engager sa pérennisation tout en ne lui donnant pas les moyens budgétaires nécessaires à la poursuite de son action.

TZCLD ne doit pas être considéré comme une dépense ordinaire, mais comme un investissement dans l’emploi, la cohésion sociale et la vitalité des territoires. Les économies et recettes induites par le retour à l’emploi contribuent à compenser une partie de son coût, sans même prendre pleinement en compte les effets positifs sur la santé, le lien social, la vie familiale et la participation à la vie locale. Le Fonds d’expérimentation a notamment estimé le coût net d’un équivalent temps plein à environ 6 000 euros par an. Ce montant doit être mis en perspective avec le coût social et économique de l’exclusion durable du marché du travail.

Dans ce contexte, le présent amendement propose de porter l’enveloppe consacrée à l’expérimentation à 90,195 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montant correspond à une augmentation de 27,135 millions d’euros, destinée à renforcer les moyens disponibles pour préserver les emplois existants, couvrir l’évolution des charges salariales et de fonctionnement et permettre la poursuite du développement du dispositif dans les territoires habilités.

Cette revalorisation doit permettre de donner aux entreprises à but d’emploi et aux acteurs territoriaux la visibilité nécessaire pour poursuivre leur mission, tout en accompagnant la dynamique de pérennisation de l’expérimentation.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de la LOLF :

Il augmente de 27 135 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action n° 03.05 « Autres structures d’insertion dans l’emploi » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi » ;

Il réduit de 27 135 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 2 « Amélioration de l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».

Cette compensation est proposée à titre technique afin de respecter les règles de recevabilité financière. Elle ne traduit aucune volonté de réduire les moyens du programme 103. Il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage afin que cette augmentation puisse être financée sans diminuer les crédits consacrés à l’adaptation des qualifications et à la reconnaissance des compétences