amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF2206
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant :
1° Le produit de la taxe prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, assise sur la surprime « catastrophe naturelle » mentionnée à l’article L. 125‑2 du code des assurances ;
2° Le montant des crédits de paiement ouverts au titre du programme « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », ventilés par action, en particulier ceux consacrés au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
3° L’écart entre le produit mentionné au 1° et les crédits mentionnés au 2°, ainsi que leur évolution depuis 2021 ;
4° Les perspectives d’évolution de cet écart au regard du taux de la surprime « catastrophe naturelle » mentionnée à l’article L. 125‑2 du code des assurances et du niveau de sinistralité.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence sur l’écart entre le produit de la taxe assise sur la surprime « CatNat », prévue à l’article 235 ter ZE du code général des impôts, et les crédits effectivement consacrés à la prévention des risques naturels majeurs.
Depuis la budgétisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », par la loi de finances pour 2021, le produit de cette taxe n’est plus affecté à la prévention des risques naturels mais alimente le budget général de l’État. Les crédits consacrés à cette politique sont désormais fixés chaque année à la discrétion du Gouvernement et du Parlement, indépendamment du produit de la taxe.
Or l’écart entre les deux s’est fortement creusé : en 2023, le produit de la taxe s’élevait à 273 millions d’euros contre 205 millions d’euros pour le fonds Barnier ; pour 2026, il atteindrait 720 millions d’euros contre presque 300 millions d’euros de crédits ouverts au titre de la prévention des risques. Plusieurs travaux parlementaires, notamment le rapport sénatorial sur la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles de mai 2024, ont déjà souligné ce décalage et appelé à une transparence totale des montants concernés.
Le consentement à cette taxe repose largement sur l’idée que son produit sert à financer la prévention des risques naturels. Le présent amendement ne modifie pas l’affectation budgétaire de la taxe ; il impose au Gouvernement de rendre compte, chaque année et avant le dépôt du projet de loi de finances suivant, du produit de la taxe, des crédits effectivement consacrés à la prévention des risques naturels majeurs et de l’écart entre les deux. Il s’agit ainsi de donner au Parlement, de façon pérenne et non plus seulement à l’initiative des rapporteurs spéciaux, les moyens d’apprécier chaque année si cet écart demeure raisonnable.
Le présent amendement a été travaillé avec AGEA.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N002206
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210