Amendement n° II-CF2197

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En clair

Elie Califer a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Électrification rurale	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à renforcer les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (FACÉ) consacrés aux zones non interconnectées, afin de permettre le financement de la sécurisation de leurs réseaux de distribution face aux risques climatiques.

Dans le projet de loi de finances pour 2027, le programme 794, seul programme du compte consacré aux zones non interconnectées, n’est doté que de 3 millions d’euros sur 358,3 millions d’euros. Il est réservé à la maîtrise de la demande d’électricité et à la production d’énergie, à l’exclusion du renforcement et de la sécurisation des réseaux. Les aides du programme 793 « Électrification rurale » restent pour l’essentiel réservées aux communes rurales selon des critères qui couvrent mal les territoires ultramarins. Par courrier du 6 juillet 2026, le Syndicat mixte d’électricité de la Guadeloupe (Sy.MEG), autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité sur l’ensemble du territoire, a alerté le Gouvernement sur l’insuffisance des financements disponibles pour la résilience d’un réseau insulaire exposé aux cyclones et dont les coûts d’investissement sont supérieurs à ceux de l’Hexagone.

L’amendement transfère 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 793 vers le programme 794, dont les crédits sont ainsi doublés. Ce transfert représente moins de 1 % des crédits du programme 793. Le Gouvernement est invité à étendre l’objet du programme 794 au renforcement, à la sécurisation et à l’enfouissement des réseaux de distribution des zones non interconnectées, et à en ouvrir le bénéfice aux autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité de ces territoires. Le transfert entre les deux programmes du compte a pour seul objet d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.

Dans les faits, cet amendement n’a pas vocation à réduire les moyens consacrés à l’électrification rurale, mais à inciter le Gouvernement à abonder les crédits nécessaires à la sécurisation des réseaux électriques ultramarins.