Amendement n° II-CF2123

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En clair

François Ruffin a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Coordination du travail gouvernemental	−4 035 999 €	−4 035 999 €
Protection des droits et libertés	+4 035 999 €	+4 035 999 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer les avantages à vie accordés aux anciens Présidents de la République, pour augmenter le budget de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Bien qu’on ne compte aujourd’hui plus que deux anciens Présidents de la République vivants, le budget qui leur est alloué n’a jamais été aussi conséquent. À eux deux, M. Nicolas Sarkozy et M. François Hollande coûtent aux Français plus de quatre millions d’euros par an.

Les anciens Présidents de la République ont ainsi coûté à l’État 4 035 999 euros en 2022 – 2 087 459 euros pour M. Nicolas Sarkozy et
1 948 540 euros pour M. François Hollande. Depuis la fin de son mandat, le total avoisine les 27 millions pour M. Nicolas Sarkozy et les 16 millions pour M. François Hollande. Et s’y ajouteraient donc bientôt deux millions d’euros par an pour M. Emmanuel Macron… et pour
longtemps : il quittera l’Élysée avant ses cinquante ans.

Nous devons abolir ces privilèges, mettre fin à ces pratiques d’ancien régime. Pas pour les finances publiques : cela ne résoudra évidemment pas le problème des 3 500 milliards de dette publique, créée par M. Sarkozy, Hollande et Macron. Non, nous devons le faire par décence et par bon sens : les dirigeants sont souvent les premiers à appeler les Français à faire des efforts, voire des sacrifices, sans s’appliquer ce principe à eux-mêmes.

Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 4 035 999 euros au programme 308 - Protection des droits et libertés, au sein de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement prélève en CP et AE 4 035 999 euros au programme 129 - Coordination du travail gouvernemental, au sein de l'action 10 - Soutien.