Amendement n° II-CF2099

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En clair

Éric Martineau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Agriculture et alimentation »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire	0 €	0 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	+15 000 000 €	+15 000 000 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	−15 000 000 €	−15 000 000 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement renforce de 15 millions d’euros le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA).

Face au retrait progressif de certains produits phytopharmaceutiques, les agriculteurs doivent disposer de solutions opérationnelles qui préservent la capacité de production et la compétitivité des exploitations et des filières agricoles, tout en réduisant les risques sanitaires et environnementaux.

Ce plan d’action a été initié au printemps 2023 pour donner de la visibilité aux agriculteurs et soutenir la démarche de transition. En 2024, le financement avait été de 146 M€. Les besoins ont été encore soulignés par le rapport de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, en octobre 2025, sur la situation de différentes filières, comme la pomme, la cerise, la betterave sucrière ou la noisette.

En 2027, le financement propre du PARSADA disparaît quasiment du programme 206, hors restes à payer : – 24,6 M€ en autorisations d’engagement et – 29,1 M€ en crédits de paiement. Si ce financement est repris par le programme de recherche appliquée du CASDAR, l’enveloppe de ce dernier, qui compte par ailleurs d’autres actions, et dont la répartition n’est pas précisée, recule de 12 %.

Cet amendement de repli par rapport au rétablissement complet des crédits au niveau du montant de la loi de finances initiale pour 2026, vise donc à préserver la capacité de recherche, d’essai et de diffusion des alternatives. L’enjeu est d’apporter des solutions aux agriculteurs face à l’évolution des normes applicables, afin de réduire les risques sanitaires et environnementaux tout en assurant notre souveraineté alimentaire.

Pour assurer la recevabilité financière, le présent amendement majore de 15 M€ les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ») et minore à due concurrence ceux du programme 215. Le groupe Les Démocrates ne souhaite pas réduire les crédits du programme minoré et demande au Gouvernement de lever le gage.